SAUR International SA v. Republic of Argentina, ICSID Case No. ARB/04/4, Decision on Objections to Jurisdiction (February 27, 2006) (French)
Ie HISTORIQUE DE LA PROCEDURE
1. Le 17 novembre 2003, Ie Centre international pour Ie reglement des differends relatifs aux investissements (<< CIRDI »ou Ie «Centre ») a reyU de SAUR International (<< Sauri » ou « la Demanderesse »), une societe constituee en vertu de la legislation fran~aise, dont Ie siege social est situe a l'adresse suivante: Challenger, 1, avenue Eugene Freyssinet, 78280 Guyancourt, France, une demande d'arbitrage en date du 13 novembre 2003 (Ia « Requete d' Arbitrage ») a l'encontre de la Republique Argentine (<< I' Argentine» ou « la Defenderesse »).
2. Le 19 novembre 2003, Ie Centre a accuse reception de la Requete d' Arbitrage et en a transmis une copie ala Defenderesse et a I'ambassade de la Republique Argentine dans la ville de Washington, D.C., conformement a l'article 5 du Reglement de procedure relatif a I'introduction des instances de conciliation et d'arbitrage du CIRDI (<< Reglement d'introduction des instances »). Le differend concerne certaines actions et omissions pretendument commises par la Republique Argentine et la province de Mendoza a l'encontre de I'investissement realise par Sauri dans Obras Sanitarias de Mendoza S.A. (OSM), une societe de services publics assurant la distribution d'eau potable et Ie traitement et I'evacuation des eaux usees dans la province argentine de Mendoza. Dans sa Requete d' Arbitrage, la Demanderesse invoque Ies dispositions de I' Accord pour la promotion et la protection reciproques des investissements entre la Republique Fran~aise et la Republique Argentine du 3 juillet 1991 (Ie« Traite Bilateral »).
3. Conformement aux dispositions de I'article 36(3) de la Convention pour Ie Reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du CIRDI (<< Convention du CIRDI »), Ie Secretaire general' par interim du CIRDI a, Ie 27 janvier 2004, enregistre la Requete d' Arbitrage et notifie cet enregistrement aux parties, en les invitant a constituer des que possible un tribunal arbitral, Ie tout conformement a l'article 7 du Reglement d'introduction des instances.