Abstract

Abstract

La clause litigieuse de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, deux voies alternatives s'offrent aux parties et la faculté de ce choix est ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage.

Since the dispute resolution clause in question provides that each party could choose to use arbitration or to seize the court of the place where the buyer’s registered office is located, two alternatives are available to the parties and each of them has the option to choose. The references made to an arbitration center are not likely to call into question the purely optional nature of the use of arbitration